Le présent Contrat d’utilisation est un contrat juridiquement contraignant entre vous (« Vous », « Votre » et, dans certains cas, « Utilisateur ») et VeoRide, Inc., société du Delaware exerçant sous le nom de Veo, qui régit Votre accès aux Services de Veo et leur utilisation. Le présent Contrat d’utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité de Veo, toutes les autres conditions intégrées par référence et toute mise à jour, tout complément, toute politique et toute règle relatifs aux Services publiés ponctuellement par Veo, constituent le présent « Contrat » entre Vous et Veo.
L'ARTICLE 7 DU PRÉSENT CONTRAT COMPREND DES CLAUSES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES, QUI PEUVENT AFFECTER SENSIBLEMENT VOS DROITS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'INTÉGRALITÉ DE CE CONTRAT.
Les services de Veo (les « Services ») comprennent plusieurs éléments, notamment : (1) les véhicules Veo, y compris, sans s’y limiter, les vélos et trottinettes à assistance électrique (les « Véhicules électriques »), les vélos à pédales, les vélos et tricycles conformes à l’ADA et tout autre engin de mobilité susceptible d’être proposé ponctuellement (chacun, avec les Véhicules électriques, un « Véhicule ») ; (2) le site web de Veo accessible à l’adresse www.veoride.com, dans toutes ses versions, ainsi que l’application mobile de Veo (les « Services en ligne ») ; et (3) tous les autres services, équipements, personnels et informations connexes fournis ou mis à disposition par Veo.
Veo s'engage à Vous louer des Véhicules et, plus généralement, à Vous fournir les Services, sous réserve des conditions du présent Contrat ; étant entendu que certaines de ces conditions sont modifiées en ce qui concerne Votre accès aux Services et leur utilisation dans certaines juridictions, comme indiqué dans les Conditions propres à chaque juridiction, ces modifications étant incorporées au présent Contrat et en faisant partie intégrante. En accédant aux Services et/ou en les utilisant, Vous reconnaissez et acceptez d'être lié par les conditions du présent Contrat ; Vous devez donc en lire attentivement l'ensemble des conditions avant d'utiliser les Services.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES. Veo SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER OU D'AMENDER LE PRÉSENT CONTRAT À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS. LA POURSUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES APRÈS LA PUBLICATION D'UNE TELLE MODIFICATION VAUT ACCEPTATION DU CONTRAT AINSI MODIFIÉ.
1.1. LICENCE D’UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE.
Sous réserve de Votre respect continu des conditions générales du présent Contrat, Veo Vous accorde un droit limité, révocable et non cessible d'accéder à l'application Veo et au(x) site(s) web de Veo et de les utiliser uniquement aux fins autorisées par les présentes. Les Services en ligne sont fournis pour Votre usage personnel et non commercial.
1.2. INSCRIPTION.
Pour accéder à certains Services, Vous devrez peut-être créer un compte et un mot de passe (un « Compte »), qui peuvent être créés, consultés et gérés via les Services en ligne. La création d'un Compte peut nécessiter certaines informations ou certains documents, notamment, sans s'y limiter, Vos nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, sexe, date de naissance et adresse, et Vous êtes tenu de tenir Vos informations à jour sur demande ou selon les besoins. En Vous inscrivant, Vous certifiez que toutes les informations fournies pour le Compte sont exactes et véridiques, et Vous vous engagez à les mettre à jour afin qu'elles restent actuelles, complètes et exactes.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité du mot de passe de Votre Compte, ainsi que de toutes les commandes, déclarations ou omissions effectuées via Votre Compte. Vous devez donc prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des tiers y accèdent. Veo ne Vous demandera jamais Votre mot de passe. Vous ne pouvez ni transférer ni partager Votre Compte avec qui que ce soit, et Veo se réserve le droit de résilier immédiatement Votre Compte en cas de transfert ou de partage non autorisé.
1.3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Votre utilisation des Services est soumise à la Politique de confidentialité de Veo, susceptible d'être modifiée ponctuellement et intégrée au présent Contrat par référence. Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité de Veo sur www.veoride.com/privacy. Vous reconnaissez qu'en utilisant les Services, Vous consentez à la collecte et à l'utilisation de ces informations, telles que décrites dans la Politique de confidentialité, y compris leur transfert vers les États-Unis et/ou d'autres pays à des fins de stockage, de traitement et d'utilisation par Veo et ses sociétés affiliées.
1.4. ENFANTS.
Les Services en ligne ne sont pas destinés aux personnes de moins de 13 ans. En utilisant les Services, Vous certifiez avoir au moins 18 ans (ou, si l’âge requis est plus élevé, remplir l’âge minimum autorisé et les autres conditions éventuelles d’utilisation des Services prévues par les lois, règles ou réglementations locales) ou, à défaut, Vous certifiez être le parent ou le tuteur légal de tout mineur que Vous autorisez à accéder aux Services ou à les utiliser, avoir lu et accepté les présentes conditions générales en Votre nom et au nom de ce mineur, et que l’utilisation des Services par ce mineur est autorisée par le présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, aucune personne de moins de 18 ans ne peut accéder ou utiliser (i) les Services sans la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal, ni (ii) un Véhicule électrique, en aucun cas.
1.5. PAIEMENT DES FRAIS.
Veo accepte uniquement les paiements effectués via des prestataires de paiement agréés ou par chèque ; Veo se réserve toutefois le droit de changer de prestataire de carte bancaire à tout moment. Vous acceptez d’être lié par les conditions générales du prestataire de carte bancaire de Veo.
Si Vous louez ou réservez un Véhicule, ou souscrivez à des Services récurrents ou renouvelables payants (Votre « Abonnement », tel que précisé à la Section 3), Vous acceptez de payer l'ensemble des frais liés à ces Services conformément au présent Contrat, facturés d'avance. Vous vous engagez à fournir à Veo des informations de facturation exactes et complètes, notamment des coordonnées de compte ou de carte bancaire valides ainsi que Vos nom, adresse et numéro de téléphone, et à les mettre à jour dans un délai d'un jour en cas de modification de Votre Compte (tel qu'approuvé par Veo, Votre « Moyen de paiement désigné »). En fournissant les informations de Votre Moyen de paiement désigné, (i) Vous déclarez et garantissez à Veo que Vous êtes un utilisateur autorisé de ce Moyen de paiement désigné et (ii) Vous autorisez Veo à débiter sur ce Moyen de paiement désigné tous les frais que Vous engagez conformément au présent Contrat. Tous les frais sont soumis aux taxes sur les ventes applicables et aux autres prélèvements des autorités locales, qui peuvent être facturés et perçus par Veo.
Veo renouvellera automatiquement et débitera Votre Moyen de paiement désigné pour tous les frais engagés conformément au présent Contrat. Si Vous en faites la demande et que Veo l’accepte, Veo Vous adressera une facture pour les montants dus tels que prévus aux présentes. Vous autorisez Veo à débiter Votre Moyen de paiement désigné à mesure que les montants deviennent exigibles, sans que Veo ait à obtenir Votre consentement supplémentaire. Vous acceptez en outre que, jusqu’à la résiliation de Votre Abonnement, Vous continuerez à accumuler des frais dont Vous restez responsable, même si Vous n’accédez pas à Votre Compte ou à Votre Abonnement ou ne les utilisez pas. Sauf décision contraire de Veo à sa discrétion, Vous serez facturé et paierez en dollars américains. Vous devrez rembourser à Veo tous les frais de recouvrement des montants dus au titre des présentes, y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice.
Vous acceptez en outre que Veo puisse, à sa seule discrétion, traiter tout ou partie des frais engagés au titre des Services en vertu du présent Contrat en temps réel ou par lots, ce qui peut retarder le moment où la transaction est effectivement enregistrée auprès de votre établissement financier ou sur votre compte par rapport au moment où vous l'avez initiée. Aucun retard lié au traitement des paiements ne pourra justifier une contestation d'un prélèvement de Veo.
Si Vous contestez un montant facturé par Veo, Vous devez (a) contacter Veo dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la fin du mois au cours duquel le montant contesté a été facturé, et (b) fournir à Veo toutes les informations d'utilisation du Véhicule nécessaires pour identifier ce montant (telles que la date du trajet et les heures approximatives de début et de fin).
Si, pour quelque raison que ce soit, l'émetteur de Votre carte bancaire ou Votre établissement financier refuse de régler un montant facturé ou exigible par Veo conformément au présent Contrat, Vous acceptez que Veo puisse, à sa discrétion, suspendre ou résilier Votre Compte, y compris tout Abonnement (tel que défini ci-dessous), et exiger que Vous régliez le montant impayé par un autre moyen jugé acceptable par Veo. En outre, Veo peut facturer des frais de réactivation des Comptes suspendus ou résiliés. Si une action en justice s'avère nécessaire pour recouvrer les sommes dues, Vous acceptez de rembourser à Veo l'ensemble des frais engagés pour leur recouvrement, y compris les honoraires d'avocat et autres frais juridiques.
1.6. MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES TARIFS.
Veo met constamment à jour et révise son offre de produits et services, et peut les interrompre ou les modifier à tout moment sans préavis. Tous les tarifs des produits et services disponibles via les Services sont susceptibles d'évoluer. Pour l'ensemble des prix et produits de Veo, y compris ceux prévus dans le présent Contrat, Veo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des ajustements en raison de l'évolution des conditions du marché, d'erreurs dans les publicités ou pour toute autre raison ; toutefois, aucune modification tarifaire ne sera appliquée rétroactivement (sauf en cas de facturation erronée).
1.7. POLITIQUE DE RÉTROFACTURATION.
Toute référence à une « rétrofacturation » (chargeback) désigne l'annulation d'un débit sur une carte de crédit/débit. Il n'y a jamais lieu de demander une rétrofacturation. Si un crédit Vous est dû, il Vous suffit de contacter Veo pour être remboursé. Vous acceptez de contacter immédiatement Veo si Vous pensez que Votre carte de crédit/débit a été utilisée frauduleusement dans le cadre des Services. Vous acceptez de rembourser à Veo l'ensemble des coûts et frais engagés du fait de toute rétrofacturation que Vous demandez.
VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS CONTESTER (CHARGEBACK) LES MONTANTS DÉBITÉS SUR VOTRE CARTE DE CRÉDIT/DÉBIT PAR Veo DANS LE CADRE DES SERVICES ET CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS CONTESTEZ UN DÉBIT SUR VOTRE CARTE DE CRÉDIT/DÉBIT POUR UN PAIEMENT QUE VOUS AVEZ INITIÉ, VOUS ACCEPTEZ QUE Veo PUISSE RECOUVRER LE MONTANT CONTESTÉ, AINSI QUE TOUS FRAIS DE CONTESTATION FACTURÉS PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, PAR TOUT MOYEN JUGÉ NÉCESSAIRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, EN DÉBITANT À NOUVEAU VOTRE CARTE DE CRÉDIT/DÉBIT OU EN CONFIANT LE RECOUVREMENT À UNE AGENCE DE RECOUVREMENT.
1.8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RÉSERVÉS.
Vous reconnaissez et acceptez que les Services et tout logiciel nécessaire utilisé dans le cadre des Services en ligne contiennent des informations exclusives et confidentielles protégées par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et par d'autres lois. Vous reconnaissez et acceptez en outre que le contenu des publicités ou des informations qui vous sont présentées par le biais des Services ou par des annonceurs est protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou d'autres droits et lois de propriété. Entre vous et Veo, et sauf disposition expresse du présent Contrat, l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à toute propriété intellectuelle intégrée, utilisée ou rendue disponible dans le cadre des Services demeurent la propriété exclusive de Veo. Sauf autorisation expresse de la loi applicable ou de Veo ou du concédant de licence concerné, tel qu'un annonceur, vous vous engagez à ne pas modifier, vendre, distribuer, transmettre, diffuser, représenter publiquement ou créer des œuvres dérivées fondées sur les Services, en tout ou en partie.
1.9. CONTENUS SOUMIS.
Veo ne revendique aucun droit de propriété sur les informations que Vous soumettez, diffusez ou mettez à disposition de toute autre manière via les Services en ligne, ou que Vous communiquez à Veo (collectivement, les « Contributions »). Toutefois, sous réserve de la Politique de confidentialité de Veo, Vous accordez par les présentes à Veo une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, non exclusive, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences, l’autorisant à utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, représenter et afficher publiquement, en tout ou en partie, les Contributions à toute fin, ainsi qu’à les intégrer à d’autres œuvres, sous tout format ou sur tout support connu ou à venir. Vous acceptez les règles relatives aux Contributions figurant ici dans le cadre du présent Contrat et/ou fournies via les Services. Veo ne traitera aucune Contribution comme confidentielle et n’engagera aucunement sa responsabilité en raison de similitudes pouvant apparaître dans de futurs services ou produits Veo. Vous reconnaissez être entièrement responsable de toutes vos Contributions, y compris de leur légalité, de leur fiabilité, de leur pertinence, de leur originalité et des droits d’auteur s’y rapportant. Vous déclarez et garantissez par les présentes que vos Contributions ne portent atteinte aux droits d’aucun tiers.
1.10. CONTENUS INAPPROPRIÉS.
Il Vous est interdit de transmettre via les Services en ligne tout contenu illicite, contrefaisant, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou injurieux, tout contenu portant atteinte à la propriété intellectuelle de tiers ou se l'appropriant indûment, ainsi que tout « spam ». Outre tout autre recours légal dont Veo peut disposer, Veo peut suspendre ou résilier Votre Compte, y compris Votre accès aux Services, si Veo estime, à sa seule discrétion, que Vous enfreignez cette disposition. Veo coopérera pleinement avec les autorités judiciaires et policières, ainsi qu'avec toute décision de justice ou assignation nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité de toute personne transmettant ou soumettant de tels contenus.
1.11. INTÉGRATION DE CARTES.
Les données cartographiques qui Vous sont fournies via l’App et, plus généralement, dans le cadre des Services reposent sur les informations cartographiques dont Veo dispose actuellement auprès d’un ou plusieurs tiers (actuellement via l’intégration de l’API Google Maps, sous réserve de modification à tout moment à la seule discrétion de Veo) et peuvent être inexactes ou incomplètes. En utilisant les Services, Vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation de ce prestataire tiers (pour Google Maps, disponibles ici).
1.12. INTERACTIONS AVEC DES TIERS.
Lors de l’utilisation des Services en ligne, vous pouvez correspondre avec des annonceurs ou des sponsors présentant leurs produits et/ou services via les Services, leur acheter des services ou participer à leurs promotions. En outre, certains de nos Services peuvent être fournis par l’intermédiaire de prestataires tiers (qui vous seront alors clairement identifiés). Toute activité de ce type, ainsi que les conditions, garanties ou déclarations qui s’y rapportent, relèvent exclusivement de la relation entre vous et le tiers concerné. Veo décline toute responsabilité et n’assume aucune obligation concernant les transactions, correspondances, achats ou promotions entre vous et ce tiers. Veo ne cautionne aucun site Internet accessible via des liens présents dans ses Services. Veo vous fournit ces liens uniquement par commodité et ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu, des produits ou autres éléments présents sur ces sites ou disponibles à partir de ceux-ci. Veo vous fournit des produits conformément aux conditions générales du présent Contrat. Vous reconnaissez toutefois que certains fournisseurs tiers de logiciels, matériels ou services annexes utilisés en lien avec les Services peuvent exiger que vous acceptiez des conditions de licence ou autres conditions supplémentaires ou différentes avant d’utiliser ces logiciels, matériels ou services ou d’y accéder.
2.1. LOCATION DES VÉHICULES ; ZONES DE SERVICE.
Veo peut ponctuellement vous louer des Véhicules conformément aux conditions du présent Contrat. Vous vous engagez à utiliser, conduire et circuler sur les Véhicules uniquement dans la zone désignée applicable dans l’App Veo (la « Zone de service »). Si vous utilisez ou conduisez le Véhicule en dehors de la Zone de service, Veo peut vous facturer des frais pouvant atteindre le coût de remplacement du Véhicule. Si vous sortez un Véhicule de la Zone de service, la location de ce Véhicule continuera de vous être facturée jusqu’à ce qu’il soit ramené dans la Zone de service et que votre location soit désactivée. Vous vous engagez à restituer tout Véhicule loué à Veo à un emplacement situé dans la Zone de service ; toutefois, si le partenaire local de Veo exige que les Véhicules soient restitués à un emplacement précis de la Zone de service (indiqué par un panneau ou dans l’App), vous vous engagez à le respecter, faute de quoi des frais supplémentaires pourront s’appliquer comme prévu aux présentes. Tous les Véhicules doivent être restitués dans l’état où ils ont été loués, hors usure normale.
2.2. VOUS ÊTES LE SEUL UTILISATEUR DU COMPTE.
Vous et Veo êtes les seules parties au présent Contrat. Vous êtes le seul locataire autorisé (« Utilisateur ») des Véhicules au titre de Votre Compte, et Vous êtes seul responsable du respect de l'ensemble des conditions générales des présentes. Vous comprenez que, sous réserve des Sections 2.3 et 2.20, lorsque Vous activez un Véhicule, celui-ci doit être utilisé uniquement par Vous, et Vous ne pouvez autoriser aucune autre personne à l'utiliser tant que Votre location n'a pas été désactivée.
2.3. VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS 18 ANS.
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans. À l'exception des Véhicules électriques, les mineurs âgés d'au moins 13 ans peuvent utiliser d'autres Véhicules via Votre Compte, à condition que Vous soyez leur parent ou tuteur légal. En autorisant un mineur à utiliser le Service, Vous acceptez d'être entièrement responsable de toutes les blessures, dommages, coûts et frais découlant de l'utilisation des Services par ce mineur ou y afférents, et vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager Veo de toute responsabilité à cet égard. En outre, Vous déclarez et garantissez à Veo que ce mineur accepte et respecte le présent Contrat en tant qu'Utilisateur, et Vous vous engagez à le faire respecter. Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à utiliser les Véhicules électriques.
2.4. LES VÉHICULES SONT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE VEO.
Vous reconnaissez que les Véhicules, ainsi que tout équipement Veo qui y est fixé ou fourni par ailleurs, sont et demeurent la propriété exclusive de Veo. Il Vous est interdit de démonter, d'écrire sur, de modifier, de réparer ou de dégrader de quelque manière que ce soit un Véhicule, l'une de ses pièces ou tout autre équipement Veo. Il Vous est interdit d'écrire sur, de décoller, de modifier ou de dégrader de quelque manière que ce soit les autocollants apposés sur un Véhicule. Il Vous est interdit d'utiliser un Véhicule ou tout autre équipement ou bien de Veo à des fins publicitaires ou commerciales similaires.
2.5. RÉSERVATION DES VÉHICULES VEO.
Vous pouvez réserver un Véhicule via les Services en ligne ; les Véhicules peuvent aussi être disponibles selon le principe du premier arrivé, premier servi. Toutes les réservations doivent être effectuées via les Services en ligne avant Votre utilisation et seront facturées au moment de la réservation. Vous pouvez annuler ou modifier une réservation existante via les Services en ligne jusqu'à 10 minutes après l'avoir effectuée.
2.6. VOUS ÊTES APTE À CONDUIRE LE VÉHICULE.
En tant qu'Utilisateur, Vous déclarez et certifiez à Veo que Vous maîtrisez le fonctionnement du Véhicule et que Vous êtes raisonnablement compétent et en bonne condition physique pour le conduire. En choisissant d'utiliser un Véhicule, Vous assumez l'entière responsabilité et tous les risques liés à d'éventuelles blessures ou problèmes de santé. Vous êtes informé que certaines conditions météorologiques, notamment la neige, la grêle, le verglas, les vents violents, les fortes pluies et les orages, peuvent rendre l'utilisation du Véhicule dangereuse, et que Vous assumez ces risques en utilisant un Véhicule dans de telles conditions. Il Vous est conseillé d'adapter Votre conduite et Votre distance de freinage aux conditions météorologiques et de circulation.
2.7. VÉRIFICATION DE SÉCURITÉ.
Avant chaque utilisation d'un Véhicule, Vous devez effectuer une inspection de sécurité de base, portant notamment sur : (i) l'alignement des roues ; (ii) le bon fonctionnement de tous les freins et feux ; (iii) la bonne fixation du guidon, de la selle, de la base, des pédales et du panier (le cas échéant) ; (iv) le bon état du cadre ; (v) pour les Véhicules électriques, la charge de la batterie ; et (vi) tout signe de dommage, d'usure inhabituelle ou excessive, ou tout autre problème mécanique ou besoin d'entretien. Vous vous engagez à ne pas utiliser un Véhicule présentant un problème visible et à prévenir immédiatement le service client afin d'informer Veo de tout problème.
2.8. CASQUES.
Veo recommande à tous les Utilisateurs de porter un casque homologué Snell, CPSC, ANSI ou ASTM, de taille adaptée, correctement ajusté et attaché selon les instructions du fabricant. Vous reconnaissez que ni Veo ni ses Parties exonérées (définies ci-dessous) ne sont responsables des blessures que vous pourriez subir en utilisant les Services, que vous portiez ou non un casque au moment de la blessure. Il peut être nécessaire de prendre des mesures ou précautions de sécurité supplémentaires non expressément prévues dans le présent Contrat.
2.9. VOUS DEVEZ RESPECTER LA LÉGISLATION RELATIVE À L’UTILISATION ET À LA CONDUITE DES VÉHICULES.
Vous vous engagez à respecter toutes les lois relatives à l'utilisation et à la conduite des Véhicules, y compris l'ensemble des lois étatiques et locales applicables ainsi que les règles et réglementations propres au lieu où Vous utilisez le Véhicule, notamment, sans s'y limiter, les lois applicables en matière de port du casque et de permis pour les Véhicules électriques.
2.10. VÉHICULE DESTINÉ À DES USAGES LIMITÉS.
Vous vous engagez à ne pas conduire ni utiliser un Véhicule (i) pour la course, le VTT, les cascades ou les figures ; (ii) sur des routes non goudronnées, dans l'eau (au-delà d'une utilisation urbaine normale) ou dans tout lieu interdit, illégal et/ou où cela gênerait autrui ; (iii) contre rémunération ou récompense ; ou (iv) en violation de toute loi, ordonnance, réglementation ou autre règle ou exigence fédérale, étatique ou locale applicable.
2.11. ITINÉRAIRES DES VÉHICULES.
Vous reconnaissez que Veo ne fournit ni n'entretient de lieux où circuler avec les Véhicules, et que Veo ne garantit pas qu'il existera toujours un endroit sûr pour circuler avec un Véhicule. Les routes, voies cyclables, itinéraires cyclables, sentiers et autres chemins peuvent devenir dangereux en raison des conditions météorologiques, de la circulation ou d'autres dangers.
2.12. INTERDICTION DE MODIFIER LES VÉHICULES.
Il Vous est interdit de manipuler le Véhicule ou tout autre équipement Veo, de tenter de vous en servir pour obtenir un accès non autorisé, ou de les utiliser à d'autres fins que celles autorisées par le présent Contrat et en lien avec Votre Compte.
2.13. LIMITES DE POIDS ET DE CHARGEMENT.
Vous ne devez pas dépasser la charge maximale autorisée du Véhicule (300 livres, soit environ 136 kg, ou toute autre limite indiquée dans l'application Veo) ni celle de son panier, le cas échéant (10 livres, soit environ 4,5 kg), et vous ne devez pas utiliser le panier de manière inappropriée, que ce soit en raison de son contenu ou parce qu'il gêne la visibilité ou la conduite. Vous reconnaissez que le panier avant d'un Véhicule qui en est équipé est destiné uniquement à des objets légers, et que vous ne transporterez ni personne ni animal où que ce soit sur un Véhicule.
2.14. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT ET DISPONIBILITÉ DES VÉHICULES.
Veo met en œuvre des efforts raisonnables pour fournir les Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, mais ne garantit pas que les Services seront disponibles à tout moment, des cas de force majeure ou d’autres circonstances pouvant empêcher Veo de fournir les Services. L’accès au Service dépend également de la disponibilité des Véhicules, et l’utilisation de certains Véhicules peut être limitée dans le temps à certains endroits. Veo ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à la disponibilité des Services ou d’un Véhicule à un moment donné. Le nombre de Véhicules est limité et leur disponibilité n’est jamais garantie. Les Véhicules doivent être loués dans le respect des durées maximales de location définies aux présentes, et Vous acceptez que Veo puisse Vous demander de restituer un Véhicule à tout moment.
2.15. COMPORTEMENTS INTERDITS ET EXIGENCES PARTICULIÈRES
En tant qu'Utilisateur d'un Véhicule, Vous acceptez ce qui suit :
En cas de violation du présent Contrat, des frais supplémentaires pourront Vous être facturés comme prévu à la Section 3 ci-dessous. En outre, et sans s'y limiter, Veo peut suspendre, annuler ou résilier Votre Compte, y compris Votre accès aux Services.
2.16. CONDITIONS PROPRES AUX VÉHICULES ÉLECTRIQUES.
En tant qu'Utilisateur d'un Véhicule électrique, en plus des comportements interdits ci-dessus, Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
2.17. SIGNALEMENT DES DOMMAGES OU DES ACCIDENTS.
Vous devez signaler à Veo dans les plus brefs délais tout accident, collision, dommage ou blessure impliquant un Véhicule, ainsi que tout Véhicule volé ou perdu. En cas de vol d'un Véhicule, ou si une collision entraîne des blessures ou des dommages matériels, vous devez déposer une déclaration auprès de la police locale dans les 24 heures.
2.18. VÉHICULE PERDU OU VOLÉ.
Si un Véhicule n'est pas restitué dans un délai de 48 heures consécutives, Veo pourra le considérer comme perdu ou volé et un signalement pourra être déposé auprès de la police locale. Les données générées par le système informatique des Services font foi quant à la durée d'utilisation d'un Véhicule par un Utilisateur. Vous devez signaler immédiatement, ou dès que possible, toute disparition ou tout vol de Véhicule à Veo. Vous reconnaissez être responsable de toute utilisation abusive, conséquence, réclamation, demande, action en justice, perte, responsabilité, dommage, blessure, coût et dépense, pénalité, honoraire d'avocat, jugement, poursuite ou débours de quelque nature que ce soit liés à un Véhicule volé ou perdu pendant Votre location ou résultant raisonnablement de Votre manquement au présent Contrat.
2.19. LIMITES DE LOCATION.
Vous reconnaissez que Veo n'est pas un transporteur public. D'autres moyens de transport publics et privés sont à la disposition du grand public et de Vous-même, notamment les bus et trains, les taxis et les voies piétonnes. Veo met des Véhicules à disposition uniquement à titre de commodité, et cette offre de location est destinée exclusivement aux personnes aptes et habilitées à conduire seules un Véhicule et ayant accepté l'ensemble des conditions générales du présent Contrat.
2.20. TRAJETS EN GROUPE
Pour certains types de Véhicules et dans certains lieux, les Services peuvent vous permettre de lancer une « balade en groupe » (Group Ride) et de permettre à Vos invités (les « Invités ») d'accéder à des Véhicules via Votre Compte. Pour utiliser cette fonctionnalité, Vous devez vous assurer que chacun de Vos Invités lit personnellement et accepte d'être lié par l'intégralité du présent Contrat en tant qu'Utilisateur (à l'exception des dispositions exigeant la création et la gestion d'un Compte distinct). Vous devez également vous assurer que Vos Invités respectent toutes les règles locales en matière de stationnement et de conduite sûre, et Vous acceptez d'être responsable de toute infraction et des pénalités qui en résultent en cas de manquement d'un Invité auxdites règles. Sans dégager ni limiter la responsabilité de Vos Invités au titre des présentes, Vous êtes entièrement responsable (i) de vous assurer que tous Vos Invités ont au moins 18 ans, (ii) de tout dommage et de toute blessure survenant pendant la balade en groupe et causés par Vous ou Vos Invités, (iii) de n'autoriser qu'un seul Invité par Véhicule, (iv) du paiement de l'ensemble des frais liés à Votre balade en groupe, et (v) Vous êtes légalement responsable de la conduite de tous Vos Invités comme s'il s'agissait de la Vôtre. En outre, Vous acceptez d'indemniser Veo et de la garantir contre toute Réclamation (définie ci-dessous) découlant de l'utilisation des Services par Vos Invités, y compris, sans s'y limiter, toute Réclamation pour préjudice corporel formulée par lesdits Invités.
3.1. DURÉE DE L’ABONNEMENT.
Votre abonnement aux Services (Votre « Abonnement ») prend effet à la date de réception de Votre paiement et reste pleinement en vigueur pendant la durée que Vous avez achetée (la « Durée initiale »). Il sera ensuite renouvelé comme indiqué ci-dessous pour des Durées de renouvellement successives (au jour, au mois, au semestre ou à l'année) jusqu'à ce que Vous résiliiez Votre Abonnement (« Durée d'abonnement »), sauf disposition contraire des présentes.
3.2. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE.
Votre Abonnement sera renouvelé automatiquement à la fin de Votre Durée d'abonnement, de manière continue et indéfinie, pour une période égale à la Durée initiale (chacune étant une « Durée de renouvellement »), sans action de Votre part, et les frais d'abonnement Vous seront facturés au moment du renouvellement. En payant Vos frais d'abonnement initiaux, Vous acceptez de payer automatiquement des frais d'abonnement récurrents (au tarif alors en vigueur dans l'application Veo), sauf si Vous résiliez avant l'expiration de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement en cours, selon le cas. Les frais seront prélevés automatiquement sur Votre moyen de paiement d'origine au début de Votre Durée d'abonnement, puis au début de chaque Durée de renouvellement suivante, le jour calendaire correspondant au début de Votre Durée d'abonnement en cours, sauf si Vous résiliez Votre Abonnement.
3.3. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT.
Vous pouvez résilier Votre Abonnement à tout moment ; toutefois, la résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration de la Période Initiale ou de Renouvellement en cours, selon le cas. Vous n'aurez alors droit à aucun remboursement pour la partie non utilisée de la Période d'Abonnement restante. Pour résilier Votre Abonnement, appelez le service client au 855-836-2256 ou envoyez un e-mail à [email protected].
3.4. CODES PROMOTIONNELS.
Les codes promo Lucky Ride et autres codes de réduction sont des offres à usage unique, utilisables uniquement dans l'app Veo. Veo se réserve le droit de modifier ou d'annuler les réductions ou les montants des trajets promotionnels à tout moment. Les réductions sont limitées à une par Utilisateur et par Compte, et ne sont pas cumulables avec d'autres offres. Elles ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni revendables. Les codes promo Lucky Ride ne sont envoyés qu'après le verrouillage ou le stationnement d'un Véhicule dans la Zone de service, comme prévu aux présentes.
3.5. DURÉE MAXIMALE DE LOCATION ET FRAIS.
Vous vous engagez, lors de l'utilisation des Services prévus par le présent Contrat et à la fin de celle-ci, à respecter toutes les lois et règles locales applicables, y compris les règles et réglementations imposées par le présent Contrat. Vous acceptez d'être facturé et de payer l'ensemble des frais cumulés liés à ces Services. Les Véhicules non restitués dans un délai de 48 heures peuvent être considérés comme perdus ou volés : le dernier Utilisateur du Véhicule concerné pourra alors être facturé jusqu'à $600 par vélo classique, $1,400 par trottinette électrique, $1,600 par fat bike et $2,600 par vélo électrique, et une plainte pourra être déposée auprès de la police. Veo peut également facturer des frais de service de $30 si Vous utilisez un Véhicule de façon continue pendant plus de 24 heures sans interruption.
3.51. FRAIS ET PÉNALITÉS EN CAS DE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT D’UTILISATION OU DES RÈGLES LOCALES DE CIRCULATION OU DE STATIONNEMENT
Si vous ou l'un de vos Invités de Group Ride ne respectez pas les conditions du présent Contrat ou les règles ou réglementations locales en matière de stationnement ou de conduite sûre, Veo peut vous notifier une infraction. Veo détermine, à sa seule discrétion, la validité de toute infraction et la sanction applicable au comportement concerné. Les sanctions possibles comprennent un avertissement, des amendes et/ou une suspension temporaire ou définitive du compte ; l'infraction et la sanction correspondante vous seront notifiées par SMS. Tout Utilisateur qui refuse de recevoir ces messages renonce à toute réclamation selon laquelle il n'aurait pas été informé d'une infraction. Ces sanctions sont déterminées par Veo à sa seule discrétion et peuvent varier selon les exigences locales. En acceptant le présent contrat d'utilisation, vous acceptez d'être soumis à ces conditions et de payer ces amendes ou sanctions au moyen du mode de paiement associé à votre compte, que l'infraction vous soit directement imputable ou qu'elle soit le fait d'un Invité lors d'un Group Ride effectué sur votre compte.
3.6. FRAIS DE RÉCUPÉRATION.
Si Vous ne restituez pas un Véhicule loué dans la Zone de service conformément aux présentes (y compris, sans s'y limiter, si Vous désactivez le Véhicule sur une propriété privée, dans une résidence fermée ou dans toute autre zone non autorisée ou inaccessible) et demandez que Veo vienne récupérer le Véhicule, Veo pourra, à sa seule discrétion, Vous facturer des frais de récupération pouvant aller jusqu'à $120. Si un Véhicule loué via Votre Compte est abandonné (c'est-à-dire si Vous ne mettez pas fin à Votre location en temps voulu), Vous serez redevable de tous les frais engagés pour ce Véhicule jusqu'à sa récupération et sa désactivation, majorés de frais de service (actuellement $120.00) pour la récupération du Véhicule.
3.7. DURÉE DE LOCATION DU VÉHICULE INSUFFISANTE.
Si Vous avez prépayé Votre temps de location et que le solde restant est inférieur à Votre temps de location effectif, si Vous engagez des frais (y compris, sans s'y limiter, ceux prévus aux Sections 3.5 et 3.6) entraînant un solde négatif de Votre compte Veo, ou si, pour toute autre raison, Votre compte Veo présente un solde négatif, Vous reconnaissez et acceptez que Veo facture les frais engagés et les Services utilisés, aux tarifs indiqués ponctuellement dans l'App, payables conformément au présent Contrat.
3.8. AUCUN REMBOURSEMENT.
Tous les frais payés ou dus par Vous à Veo, y compris les frais mentionnés ci-dessus et les autres coûts et frais prévus dans le présent Contrat et dans l'application Veo, sont définitifs et non remboursables, sauf décision contraire de Veo, à sa seule et entière discrétion.
4.1. ACCEPTATION DES RISQUES.
Vous êtes seul et entièrement responsable de la conduite sûre des Véhicules en toutes circonstances. Vous reconnaissez que les Véhicules sont des machines susceptibles de présenter des dysfonctionnements, même lorsqu'elles sont correctement entretenues, et que ces dysfonctionnements peuvent causer des blessures. Vous reconnaissez que la conduite d'un Véhicule comporte de nombreux risques, dangers et périls, évidents ou non, pouvant entraîner des blessures ou la mort, pour Vous ou pour autrui, ainsi que des dommages matériels, et que ces risques, dangers et périls ne peuvent pas toujours être prévus ni évités. Vous reconnaissez que ces risques, dangers et périls relèvent de Votre seule responsabilité, y compris, sans s'y limiter, le choix de porter ou non un casque, que la loi l'exige ou non, ou d'utiliser d'autres équipements de protection. Vous reconnaissez que si Votre utilisation de l'un des Services cause des blessures ou des dommages à une autre personne ou à des biens, Vous pourrez être tenu responsable de l'ensemble des blessures, dommages et frais qui en résultent. En choisissant de conduire un Véhicule, Vous assumez l'entière responsabilité de tous les risques, dangers et périls qui y sont liés, et reconnaissez que Veo et toutes les autres Personnes exonérées ne sont pas responsables des blessures, dommages ou frais que Vous causez à toute personne ou à tout bien, y compris au Véhicule lui-même.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS DE TOUT VÉHICULE OU ÉQUIPEMENT ASSOCIÉ, SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.
4.2. DÉCHARGE.
À l’exception des Réclamations résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la Personne exonérée, et en contrepartie de l’accès aux Services et de leur utilisation, Vous (pour Vous-même et pour Vos héritiers, mandataires, affiliés, représentants, successeurs et ayants droit) libérez et déchargez par les présentes, pleinement et définitivement, toutes les Personnes exonérées de toutes les Réclamations que Vous avez ou pourriez avoir à l’encontre de toute Personne exonérée, qu’elles résultent de la négligence exclusive ou partielle de Veo et/ou de la négligence de tiers, qu’elles soient fondées sur une violation de contrat, une violation de garantie, une négligence active ou passive ou toute autre théorie juridique, en contrepartie de l’utilisation et/ou de la conduite d’un Véhicule. Ces décharges se veulent générales et complètes pour toutes les Réclamations. Les Personnes exonérées peuvent invoquer ces décharges comme moyen de défense complet et suffisant contre toute Réclamation, en tant que tiers bénéficiaires visés par ces décharges.
« Réclamations » désigne, collectivement, toutes réclamations, blessures, demandes, responsabilités, litiges, causes d’action (y compris fondées sur la loi, le contrat, la négligence ou toute autre responsabilité délictuelle), procédures, obligations, dettes, privilèges, amendes, frais, pénalités, contrats, promesses, coûts, dépenses (y compris les honoraires d’avocat, qu’ils soient engagés en première instance, en appel ou autrement), dommages-intérêts (y compris indirects, compensatoires ou punitifs) ou pertes (qu’ils soient connus, inconnus, invoqués ou non, déterminés, conditionnels ou éventuels) découlant de ou liés à (a) l’un quelconque des Services, y compris tout Véhicule, équipement ou information connexe, ou (b) Votre utilisation de l’un quelconque des éléments qui précèdent.
« Personnes exonérées » désigne, collectivement, (i) Veo et l’ensemble de ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit, élus et responsables nommés, bénévoles, successeurs et ayants droit, et (ii) chaque Hôte des Services (y compris tout tiers accordant à Veo une autorisation ou une licence d’utilisation d’un bien qu’il possède ou contrôle dans le cadre des Services) ainsi que l’ensemble des propriétaires, dirigeants, élus et responsables nommés, administrateurs, sociétés affiliées, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit de l’Hôte.
5.1. INDEMNISATION.
Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les Personnes exonérées contre toute Réclamation de tiers découlant de Votre accès aux Services ou de leur utilisation, ou liée de quelque manière que ce soit à ceux-ci, y compris Votre utilisation des Véhicules, leur utilisation par Vos Invités, ou l'état des rues, trottoirs, emprises ou autres biens associés sur lesquels les Services et le Véhicule sont utilisés.
5.2. ABSENCE DE GARANTIE.
TOUS LES SERVICES, Y COMPRIS TOUT VÉHICULE OU ÉQUIPEMENT ASSOCIÉ, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » (ET VOUS VOUS Y FIEZ À VOS SEULS RISQUES). DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, VÉHICULES OU ÉQUIPEMENTS ASSOCIÉS, Veo ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES DÉCHARGÉES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Veo ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES DÉCHARGÉES NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES, Y COMPRIS TOUT VÉHICULE OU ÉQUIPEMENT ASSOCIÉ, SERONT EN BON ÉTAT OU EXEMPTS D’ERREURS, ET DES RETARDS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS OU INEXACTITUDES PEUVENT SURVENIR À LEUR ÉGARD.
5.3. RESPONSABILITÉ LIMITÉE.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE QUE, SAUF LIMITATION CONTRAIRE PRÉVUE PAR LA LOI, Veo ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES DÉGAGÉES DE RESPONSABILITÉ NE SONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA LOI OU TOUT AUTRE MOTIF, DÉCOULANT DE OU LIÉE À (A) TOUT RISQUE, DANGER OU PÉRIL DÉCRIT OU ENVISAGÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT, (B) VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER, L'UN QUELCONQUE DES SERVICES, Y COMPRIS TOUT VÉHICULE OU ÉQUIPEMENT ASSOCIÉ, (C) VOTRE MANQUEMENT AU PRÉSENT CONTRAT OU VOTRE VIOLATION DE TOUTE LOI, ORDONNANCE, ARRÊTÉ, RÉGLEMENTATION OU AUTRE RÈGLE OU EXIGENCE FÉDÉRALE, D'ÉTAT OU LOCALE, (D) TOUTE NÉGLIGENCE, FAUTE OU AUTRE ACTION OU OMISSION DE VOTRE PART, (E) LE FAIT QUE VOUS NE PORTIEZ PAS DE CASQUE LORS DE L'UTILISATION D'UN VÉHICULE, OU (F) TOUTE NÉGLIGENCE, FAUTE OU AUTRE ACTION OU OMISSION D'UN TIERS. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT MÊME SI Veo OU L'UNE DES AUTRES PERSONNES DÉGAGÉES DE RESPONSABILITÉ A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES RÉCLAMATIONS.
LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE Veo ET DE TOUTES LES AUTRES PERSONNES EXONÉRÉES ENVERS VOUS, POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, Y COMPRIS CELLES FONDÉES SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE LOI OU TOUT AUTRE MOTIF, EST LIMITÉE À LA SOMME DE $100.
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NI L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ; SI DE TELLES LOIS VOUS SONT APPLICABLES, TOUT OU PARTIE DES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DU PRÉSENT ARTICLE 5 PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
6.1. GÉNÉRALITÉS.
Outre Votre possibilité de résilier Votre Compte, Votre Abonnement et le présent Contrat comme prévu aux présentes, Votre Abonnement prendra automatiquement fin 10 ans après Votre dernière connexion ou Votre dernière location de Véhicule ; toutefois, Votre responsabilité financière personnelle au titre du présent Contrat expire un an après Votre dernière utilisation des Services.
6.2. RÉSILIATION PAR VEO.
Veo peut résilier unilatéralement votre Compte ou votre Abonnement, y compris le présent Contrat et votre accès aux Services et/ou votre droit de les utiliser, à tout moment, à sa seule discrétion, sans préavis ni motif.
6.3. MAINTIEN EN VIGUEUR DES CONDITIONS.
Les dispositions du présent Contrat destinées à survivre à sa résiliation, ainsi que l’ensemble de Vos obligations financières au titre des présentes (qu’elles soient facturées ou encourues pendant ou après la Durée de l’abonnement), resteront pleinement en vigueur, quelle que soit la manière dont le présent Contrat est résilié.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS, NOTAMMENT VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.
7.1. DROIT APPLICABLE.
Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de l’Indiana, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
7.2. TENTATIVES DE RÈGLEMENT INITIAL.
Vous et Veo vous engagez à négocier de bonne foi pour résoudre tout litige, réclamation ou question, et à faire de votre mieux pour y parvenir, comme condition préalable à l'engagement par l'une ou l'autre partie de toute action en justice, procédure, médiation ou procédure d'arbitrage.
7.3. ARBITRAGE OBLIGATOIRE.
Si la procédure de résolution initiale n'aboutit pas, chacune des parties peut engager un arbitrage contraignant, seul moyen de régler les litiges, comme prévu aux présentes. Tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, y compris l'accès aux Services et leur utilisation, ainsi que l'utilisation et la location de tout Véhicule, sera définitivement tranché par un arbitrage contraignant administré par JAMS selon les règles d'arbitrage commercial applicables, à l'exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les actions collectives.
L’arbitre a compétence exclusive pour trancher tout litige découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation du présent Contrat, ou s’y rapportant, y compris la question de savoir si une réclamation relève de l’arbitrage. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation qu’un tribunal pourrait accorder en droit ou en équité. La sentence arbitrale est rendue par écrit, n’est pas susceptible d’appel, lie les parties et peut être homologuée par tout tribunal compétent.
Si les frais d’introduction de l’arbitrage dépassent le coût d’introduction d’une action en justice, Veo prendra en charge la différence. Les parties reconnaissent qu’en l’absence de la présente clause obligatoire, elles auraient le droit d’agir en justice et de bénéficier d’un procès devant jury. Elles reconnaissent en outre que, dans certains cas, les frais d’arbitrage peuvent dépasser ceux d’une procédure judiciaire et que le droit à la communication de pièces peut être plus limité en arbitrage que devant un tribunal.
7.4. LIEU.
L'arbitrage relatif au présent Contrat se déroulera dans le comté de Tippecanoe County, Indiana, sauf accord contraire entre les parties. Pour toute question relative au présent Contrat non soumise à l'arbitrage, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté de Tippecanoe County, Indiana, et acceptent en outre la signification des actes de procédure par courrier.
7.5. RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES.
VOUS ACCEPTEZ DE NE POUVOIR INTENTER D’ACTION CONTRE Veo QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Les parties conviennent que tout arbitrage sera mené uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’une action collective ou de toute autre action représentative, et renoncent expressément à leur droit d’intenter une action collective ou de demander réparation sur une base collective. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation à l’action collective énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ou qu’un arbitrage peut être mené sur une base collective, la Section 7.3 sera réputée nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir convenu de soumettre leurs litiges à l’arbitrage.
7.6. DROIT DE RETRAIT.
Vous avez le droit de refuser d'être lié par les dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation aux actions collectives énoncées ci-dessus en adressant une notification écrite de votre décision à [email protected]. Cette notification doit être envoyée dans les 30 jours suivant la création de votre Compte ; à défaut, vous serez tenu de soumettre les litiges à l'arbitrage conformément à ces paragraphes. Si vous refusez ces dispositions d'arbitrage, la Section 7.3 sera réputée nulle et retirée du présent Contrat.
7.7. RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les litiges par voie d'arbitrage, chacune des parties peut intenter une action devant un tribunal d'État ou fédéral afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle (« droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, droits d'auteur, droits moraux, marques et secrets commerciaux, à l'exclusion des droits à la vie privée et à l'image).
7.8. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION.
Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, Veo notifiera par écrit et à l'avance toute modification de la présente Section 7. Les modifications n'entreront en vigueur qu'après cette notification écrite préalable et ne s'appliqueront qu'aux réclamations survenant après la période de préavis.
8.1. DIVULGATIONS AUTORISÉES.
Toutes les informations personnelles identifiables détenues par Veo concernant les Utilisateurs, y compris les noms, adresses, numéros de téléphone et adresses e-mail, seront conservées par Veo conformément à sa politique de confidentialité accessible à l'adresse /privacy-policy, étant toutefois entendu que (i) en cas d'accident lors duquel un Utilisateur n'est pas en mesure de communiquer ses informations personnelles aux autorités compétentes, Veo pourra, à sa seule discrétion, communiquer à ces autorités le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et d'autres informations importantes de l'Utilisateur, (ii) si Veo reçoit une assignation d'un tribunal ou de toute autre autorité, Veo fournira toutes les informations demandées conformément à la loi applicable, et (iii) Veo pourra divulguer des données agrégées et d'autres données relatives aux Utilisateurs conformément à la loi applicable, y compris, sans s'y limiter, des données générales de latitude et de longitude des adresses des Utilisateurs (à condition que cela ne permette pas d'identifier séparément l'adresse d'une personne).
8.2. LICENCE D’UTILISATION DE L’IMAGE.
Par la présente, Vous consentez, en connaissance de cause, librement et de manière irrévocable, à : (i) donner à Veo ainsi qu'à ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit Votre consentement plein et inconditionnel pour utiliser à tout moment et de façon répétée, sans aucune restriction, Votre image et Votre voix figurant dans des photographies, vidéos et autres enregistrements liés à Votre utilisation des Services, sur tous les sites web et à toutes fins de presse, de promotion, de publicité, de communication et autres fins commerciales, sous tous formats et sur tous supports, connus à ce jour ou futurs, dans le monde entier et à perpétuité ; (ii) accorder à Veo ainsi qu'à ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit (a) le droit de photographier, filmer et enregistrer de toute autre manière Votre image et Votre voix en lien avec Votre utilisation des Services, à tout moment et de façon répétée, (b) l'ensemble des droits, droits d'auteur, titres et intérêts sur le résultat de ces photographies, vidéos et autres enregistrements, en tant qu'œuvre de commande au sens du droit d'auteur, et (c) le droit d'utiliser, reproduire, exposer, distribuer, transmettre, modifier et exploiter, à tout moment et de façon répétée, à la seule discrétion de Veo, ces photographies, vidéos et autres enregistrements, ou toute partie de ceux-ci, ainsi que tout merchandising, promotion, publicité et communication associés ; et (iii) renoncer à toute Réclamation que Vous avez ou pourriez avoir à l'encontre de toutes les Personnes Exonérées, et les libérer et décharger de celle-ci, pour diffamation, calomnie, atteinte à la vie privée, droit à l'image, violation du droit d'auteur ou violation de tout droit accordé par Vous dans le présent paragraphe.
8.3. AVIS.
Vous pouvez contacter Veo par e-mail à l’adresse [email protected].
8.4. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ.
LA RENONCIATION À SE PRÉVALOIR D'UN MANQUEMENT À UNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE VAUT PAS RENONCIATION À SE PRÉVALOIR D'UN AUTRE MANQUEMENT OU D'UNE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT SONT INDÉPENDANTES ET DISSOCIABLES LES UNES DES AUTRES, ET AUCUNE DISPOSITION NE SAURAIT ÊTRE AFFECTÉE NI RENDUE NULLE OU INAPPLICABLE DU FAIT QU'UNE OU PLUSIEURS AUTRES DISPOSITIONS SERAIENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, NULLES OU INAPPLICABLES EN TOUT OU PARTIE.
8.5. CUMUL DES RECOURS.
Tous les droits et recours accordés ou mentionnés dans le présent Contrat sont cumulatifs et non exclusifs, et l'exercice de l'un n'empêche pas l'exercice ou l'application d'un autre, ni de tout autre droit ou recours prévu par la loi.
8.6. MODIFICATIONS.
Sauf disposition expresse ci-dessus, Veo peut, à tout moment et de temps à autre, sans notification ni consentement préalable de Votre part, amender, modifier ou changer unilatéralement le présent Contrat, à sa seule discrétion, en publiant le Contrat ainsi amendé ou modifié sur ses Services en ligne. En continuant d’utiliser les Services après tout amendement, modification ou changement, Vous acceptez d’être lié par ceux-ci. Vous devez consulter attentivement le présent Contrat de façon régulière afin d’être informé de tous les amendements, modifications et changements. Nonobstant ce qui précède, si une notification qui Vous a été adressée concernant une modification du présent Contrat est jugée insuffisante ou non contraignante à Votre égard, le contrat antérieur entre Vous et Nous restera en vigueur jusqu’à ce qu’une notification suffisante permette d’établir un nouveau contrat.
8.7. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD.
Le présent Contrat constitue l’accord intégral, définitif et exclusif entre les parties concernant son objet. Le présent Contrat et les contrats Veo auxquels il fait référence remplacent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à cet objet.